Observations (3)
Numéro de gestion : 1987B00756
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
13/02/1992
Numéro de gestion : 1987B00756
(Procédures collectives) JUGEMENT DU 28.01.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A : SARL ESI IMMEUBLE LE DELTA FORUM DE LA ROCADE RUE DU BIGNON (35510) CESSON SEVIGNE ETS SECONDAIRE : 33 RTE DE BAYONNE (31300) TOULOUSE A COMPTER DU 28/01/92
09/03/1992
Numéro de gestion : 1987B00756
(Divers) JUGEMENT DU 11.02.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A PRONONCE LA JONCTION DE LA PROCEDURE DE R.J. DES STE C3J ET ESI ET A ORDONNE LA L.J. DE LA SA CONSEIL D'ADMINISTRATION C3J, IMMEUBLE DE DELTA FORUM DE LA ROCADE RUE DU BIGNON (35510) CESSON SEVIGNE ET SECONDAIRE : 3 RTE DE BAYONNE (31300) TOULOUSE ET DE LA SARL ESI IMMEUBLE LE DELTA FORUM DE LA ROCADE RUE DU BIGNON (35510) CESSION SEVIGNE ET SECONDAIRE 33 RTE DE BAYONNE (31300) TOULOUSE LIQUIDATEUR SCP DEBROISE FILLIOL ET DESIGNE POUR CONDUIRE LA MISSION AU SEIN DE LA SCP ET EN SON NOM ME FILLIOL ET CAS D'EMPECHEMENT ME DEBROISE 4 PLACE DES COLOMBES (35000) RENNES ORDONNE L'ALLONGEMENT DU DELAI DE DECLARATIONS DES CREANCES COURANT A C/DU LA PUBLICATION DU JUGEMENT DE LIQUIDATION AU BODACC POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS/ A COMPTER DU 11/02/92
