Numéro de gestion : 1987B00289
MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI NRE DU 15 MAI 2001
28/02/2007
Numéro de gestion : 1987B00289
EN DATE DU 27/02/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SOCIETE INNOVATION ENERGIE LORRAINE (SA) SOUS LE NUMERO 41507043, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. Gérard GABRIEL, Administrateur : Me BAYLE de la SCP BAYLE-GEOFFROY - 13, ALLEE DE LONGCHAMP - 54600 VILLERS LES NANCY, AVEC POUR MISSION DE ASSISTANCE, MANDATAIRE JUDICIAIRE Me Alain VILLETTE - 26, RUE GAMBETTA - 54000 NANCY , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 01/07/2006 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
26/04/2007
Numéro de gestion : 1987B00289
EN DATE DU 24/04/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SOCIETE INNOVATION ENERGIE LORRAINE (SA), A DESIGNE : Liquidateur : Me Alain VILLETTE - 26, RUE GAMBETTA - 54000 NANCY. CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 11/05/2007.
16/05/2007
Numéro de gestion : 1987B00289
PAR JUGEMENT DU 15/05/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE NANCY A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 22/05/2007DE SOCIETE INNOVATION ENERGIE LORRAINE (SA).
23/05/2007
Numéro de gestion : 1987B00289
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/05/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A ARRETE UN PLAN DE CESSION au profit de SAS HERVE THERMIQUE 14 Rue Denis Papin 37300 JOUé-LES-TOURS sur la procédure SOCIETE INNOVATION ENERGIE LORRAINE (SA), ADMINISTRATEUR : Me BAYLE de la SCP BAYLE-GEOFFROY 13, ALLEE DE LONGCHAMP 54600 VILLERS LES NANCY CHARGE des ACTES DE CESSION et OBLIGATIONS LEGALES.
30/03/2011
Numéro de gestion : 1987B00289
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement en date du 29/03/2011, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de SOCIETE INNOVATION ENERGIE LORRAINE (SA).
05/11/2016
Numéro de gestion : 1987B00289
Remplacement d'un mandataire de justice Sur requête de la SCP Pierre BAYLE - Pascale CHANEL - Elodie BAYLE, le Tribunal de Commerce de Nancy par jugement en date du 16/06/2015, a désigné au sein de la SCP Pierre BAYLE - Pascale CHANEL - Elodie BAYLE, Me Pascale CHANEL en remplacement de Me Pierre BAYLE.
30/03/2011
Numéro de gestion : 1987B00289
Radiation du RCS le 30/03/2011 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF de SOCIETE INNOVATION ENERGIE LORRAINE (SA).
