Observations (5)
13/11/1995
Numéro de gestion : 1987B00193
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 13/11/95 A PRONONCE L'EXTESNION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SAMM A LA SOCIETE BABEC, A NOMME JUGE COMMISSAIRE : M. LE HELLO REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MAES - LE MANS 7, AVENUE DE LA PREFECTURE ET A FIXE AU 10/07/95 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 13/11/95
11/12/1995
Numéro de gestion : 1987B00193
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 11/12/1995 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE SAMM AVEC EXTENSION A LA SOCIETE BABEC POUR UNE DUREE D'UNE SEMAINE A L'INTERIEUR DES 4 MOIS A COMPTER DU 10/12/95
08/01/1996
Numéro de gestion : 1987B00193
EN DATE DU 08.01.96 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE SAMM AVEC EXTENSION A LA STE BABEC AU PROFIT DE M DOUCHET ET NOMMANT ME MAES COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 08/01/96
23/04/1996
Numéro de gestion : 1987B00193
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 23/04/1996 LE TRIBUNAL A ACCEPTE LA MODIFICATION DE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE SAMM AVEC EXTENSION A LA SOCIETE BABEC A COMPTER DU 23/04/96
Numéro de gestion : 1987B00193
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 58 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 8 918.27 EUR
