Observations (7)
24/04/2020
Numéro de gestion : 1993B00462
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
24/04/2020
Numéro de gestion : 1993B00462
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 24/04/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 24/04/2020
05/03/1993
Numéro de gestion : 1993B00462
Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège
24/08/2005
Numéro de gestion : 1993B00462
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de PONTOISE , en date du 24/08/2005
05/09/2005
Numéro de gestion : 1993B00462
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE prononce en date du 05/09/2005 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2005J00583 , date de cessation des paiements le 05/09/2005 , désigne juge commissaire M. TANKERE , juge commissaire suppléant M. ROUX JACQUES , liquidateur ME CANET 1 RUE DE LA CITADELLE 95302 CERGY PONTOISE CEDEX , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
16/12/2013
Numéro de gestion : 1993B00462
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 16/12/2013 nommant SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise À Compter Du 01 Janvier 2014 liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
10/04/2018
Numéro de gestion : 1993B00462
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 10/04/2018 nommant Mme Christine Salmon Ladauge juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
