Observations (1)
Numéro de gestion : 2000A01035
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08.01.96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTEL- NAUDARY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE DE MLLE MAILHO VALERIE MR.ARRIEUBERGES MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL,DEMEURANT A CARCASSONNE,RUE V.HUGO EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 08.01.96. PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.04.98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MLLE MAILHO VALERIE. LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE LIMOUX ET DE CASTELNAUDARY ONT ETE RATTACHES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET NUMERO 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 2000
