Observations (8)
25/01/2012
Numéro de gestion : 2000A01384
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 09/06/2011 Adresse : 20 impasse Paul Amouroux 63500 Issoire Acte de Me Elise BRION, Notaire à ISSOIRE
20/11/2013
Numéro de gestion : 2000A01384
Ouverture d'une procédure d) Redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 15/11/2013 Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce Fixe au 15/11/2013 la date de cessation des paiements Fixe à six mois la durée de la période d'observation Désigne Madame Pascale BIGINELLI en qualité de Juge Commissaire Désigne Maître Raphaël PETAVY - 29, boulevard Berthelot - 63400 CHAMALIERES en qualité de Mandataire Judiciaire
28/04/2014
Numéro de gestion : 2000A01384
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 25/04/2014 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS SOIT JUSQU'AU 10/10/2014 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L621-3, L631-7 ET R 621-9 DU CODE DE COMMERCE AFIN DE PERMETTRE LE DEPOT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT. Date d'effet : 25/04/2014
07/10/2014
Numéro de gestion : 2000A01384
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 26/09/2014. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE AU COURS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT, MANTIENT Madame Pascale BIGINELLI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET DESIGNE Maître Raphaël PETAVY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS.
25/11/2014
Numéro de gestion : 2000A01384
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Par jugement en date du 21/11/2014, le Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND a arrêté un plan de cession au profit de Monsieur HETTE Alexandre sur la procédure FINAUD Patrick.
16/01/2015
Numéro de gestion : 2000A01384
Changement de mandataire-liquidateur Suivant Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 14/01/2015 la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY a été désignée en qualité de liquidateur en remplacement de Maître Raphaël PETAVY. Date d'effet : 14/01/2015
Numéro de gestion : 2000A01384
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
12/10/2017
Numéro de gestion : 2000A01384
Radiation du RCS le 12/10/2017 avec effet au 11/10/2017 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 11/10/2017 A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
