Observations (2)
17/01/2020
Numéro de gestion : 1987A00205
Radiation du RCS le 17/01/2020 avec effet au 31/12/2019
22/08/2005
Numéro de gestion : 1987A00205
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits de m Mainguy Daniel, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à "Valady(12330), Clausevignes", reçue par Me Choblet pierré, notaire à st-cyprien sur Dourdou(12), le 26/07/2005 en application de l'article l 526.2 Du Code de commerce Date d'effet : 26/07/2005
