15/06/2017
Numéro de gestion : 1987B00188
Fin du redressement judiciaire ou clôture Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 Date d'effet : 13/06/2017
08/01/1990
Numéro de gestion : 1987B00188
Non dissolution de la société malgré la perte de la moitie du capital social, à compter du 10 octobre 1989.
24/12/2013
Numéro de gestion : 1987B00188
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 24/10/2013
10/04/2014
Numéro de gestion : 1987B00188
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 07/04/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SARL TRANSPORTS CHARITE SOUS LE NUMERO 4172182, ET A DESIGNE : Administrateur judiciaire : SCP LAUREAU-JEANNEROT représentée par Maître Philippe JEANNEROT - 28, Rue de la République - 25000 BESANCON, AVEC POUR MISSION DE d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion , MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Pascal GUIGON - 8, Rue Louis Garnier - 25000 BESANCON , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 01/01/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 07/04/2014
25/09/2014
Numéro de gestion : 1987B00188
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/09/2014 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQUAU 07/04/2015 Date d'effet : 22/09/2014
18/12/2014
Numéro de gestion : 1987B00188
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 15/12/2014, LE TRIBUNAL DE BESANCON A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE SARL TRANSPORTS CHARITE POUR UNE DUREE DE 10 ans, ET A DESIGNE Maître Pascal GUIGON EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 15/12/2014
08/12/2017
Numéro de gestion : 1987B00188
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire En date du 06/12/2017, le tribunal de Commerce de DE BESANCON a ordonné la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire de SARL TRANSPORTS CHARITE, et a désigné : Liquidateur : Maître Pascal GUIGON - 8, Rue Louis Garnier - 25000 BESANCON Administrateur judiciaire : SELARL AJRS prise en la personne de Monsieur Philippe JEANNEROT - 28, Rue de la République - 25000 BESANCON Et a fixé au 01/12/2017 la date de cessation des paiements Ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 31/01/2018 Date d'effet : 06/12/2017
25/01/2018
Numéro de gestion : 1987B00188
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/01/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A AUTORISE LE MAINTIEN DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 14/02/2018 DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Date d'effet : 24/01/2018
16/02/2018
Numéro de gestion : 1987B00188
Procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/02/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A AUTORISE LE MAINTIEN DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 06/03/2018 DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Date d'effet : 14/02/2018
22/02/2018
Numéro de gestion : 1987B00188
Adoption d'un plan de cession en LJ Par jugement en date du 21/02/2018, le tribunal de commerce DE BESANCON a arrêté un plan de cession au profit de SAS FINANCIERE GAGNE sur la procédure SARL TRANSPORTS CHARITE, Date d'effet : 21/02/2018
