Observations (5)
20/02/2012
Numéro de gestion : 1987D40085
* Jugement du Tribunal de Grande Instance de Morlaix en date du 10/12/2008 : ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du GAEC PIROU. Extension de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ses membres Eric PIROU, Christine PIROU GUYADER, Jean-Paul PIROU. Date de cessation des paiements : 12 novembre 2008 - Désigne Madame PICOT-POSTIC en qualité de juge commissaire titulaire et Mme GAUTIER-QUEINNEC en qualité de juge commissaire suppléant. Désigne Maître Paul Henri SORET 11 rue du Palais 29000 Quimper en qualité de mandataire judiciaire. * Jugement du Tribunal de Grande Instance de Morlaix en date du 25/03/2009 : Ordonnant la poursuite d'activité du GAEC PIROU, Eric et Christine PIROU et Jean-Paul PIROU jusq'au 28 octobre 2009. * Jugement du Tribunal de Grande Instance de Morlaix en date du 9 avril 2010 : arrêtant le plan de continuation, nommant Maître Paul Henri SORET en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987D40085
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
17/01/2014
Numéro de gestion : 1987D40085
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Brest du 13 janvier 2014 portant modification du plan. (Notification du TGI du 16/01/2014)
Numéro de gestion : 1987D40085
EFFECTIF : 137 250 EUROS - MAXI : 200 000 EUROS - MINI : 1 500 EUROS
Numéro de gestion : 1987D40085
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 900 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 137 204.12 EUR
