Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2004A60136
Greffe précédent : 6204 (SAINT OMER).
19/05/2008
Numéro de gestion : 2004A60136
: --- DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE - ART. 526-2 DU CC Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526- 2 du CC à compter du 28/03/2008 Adresse : 39 Rue d'Enquin Les Mines 62145 ENGUINEGATTE Acte de Me Philippe GRELAT, Notaire Associé à AIRE SUR LA LYS(62) - DATE D'EFFET : 28/03/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 2004A60136
: Le Tribunal de Commerce de Saint-Omer a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
04/05/2010
Numéro de gestion : 2004A60136
- Date de cessation d'activité : 31/01/2010.
