Observations (2)
Numéro de gestion : 2000A00210
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT VALERY EN CAUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
17/12/2019
Numéro de gestion : 2000A00210
Radiation du RCS le 17/12/2019 avec effet au 08/11/2019
