Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987D40021
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
24/11/2015
Numéro de gestion : 1987D40021
Jugement du tribunal de grande instance de Caen en date du 20/11/2015, redressement judiciaire de M. Mauduit, de Mme Leboulanger et du GAEC DED LA MADELEINE, date de cessation des paiements : 16/10/2015, période d'observation : 6 mois, mandataire judiciaire : Me Doutressoulle,
Numéro de gestion : 1987D40021
Ne peut être réduit au dessous de 200.000 francs
Numéro de gestion : 1987D40021
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n° 2001-474 du 30 Mai 2001 : - Ancien montant : 984 000.00 FRF - Nouveau montant : 150 009.83 EUR