Observations (4)
26/10/1990
Numéro de gestion : 1987B00132
PAR JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR RENON REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 23 OCTOBRE 1990 A COMPTER DU 24.10.90
26/10/1990
Numéro de gestion : 1987B00132
PAR JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1990, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR RENON MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A COMPTER DU 24.10.90
13/11/1991
Numéro de gestion : 1987B00132
PAR JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1991, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE D'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 30.10.91
Numéro de gestion : 1987B00132
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
