Observations (8)
19/06/1995
Numéro de gestion : 1987B50107
Dépôt le 16/06/1995 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce d e CHARLEVILLE MEZIERES
21/06/1995
Numéro de gestion : 1987B50107
Jugement du Tribunal de Commerce du 20/06/1995 ouv rant une Procédure Simplifiée de redressement judi ciaire et fixant la fin de la période d'observatio n au 20/10/1995. Cessation des paiements en date d u 16/06/1995. Juge Commissaire : M DE FROISSARD DE BROISSIA E. Représentant des Créanciers : Maitre François BRUCELLE 1, Rue de Lorraine 08000 CHARLEV ILLE MEZIERES Administrateur : Maître Hubert LAFON T 25 Rue Godot de Mauroy 75009 PARIS (9ème) dont l a mission est, outre les pouvoirs qui lui sont con férés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion. Par ordonnance en date du 0 7/07/1995, autorisation est donnée à Maître Hubert LAFONT de mobiliser, par voie de bordereaux DAILL Y ou d'effets de commerce, dans la Banque de la So cieté de Banque Occidentale. Le plafond de cet enc ours est fixé à 750.000 Frs
23/10/1995
Numéro de gestion : 1987B50107
Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 19/10/1995 prolongeant la période d'obse rvation jusqu'au 19/11/1995.
09/11/1995
Numéro de gestion : 1987B50107
Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 07/11/1995 arrêtant le plan de redressem ent par cession totale de l'entreprise au profit d e la SARL SOCIETE NOUVELLE CLIMARDEN Date de la re prise : au lendemain du jour du présent jugement J uge commissaire : Monsieur de FROISSARD de BROISSI A Emmanuel, juge maintenu Administrateur judiciair e, jusqu'à la signature des actes de cession : Maî tre LAFONT Hubert Commissaire à l'exécution du pla n : Maitre François BRUCELLE 1, Rue de Lorraine 08 000 CHARLEVILLE MEZIERES Représentant des Créancie rs, jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créanciers : Maître François BRUCELLE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987B50107
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
25/06/2002
Numéro de gestion : 1987B50107
Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 20/06/2002 désignant en remplacement de Monsieur LOISON René en qualité de Juge Commissair e Monsieur SALMON Claude
22/12/2004
Numéro de gestion : 1987B50107
Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 21.12.2004 prononçant la clôture des opé rations du plan de cession.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987B50107
Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.
