06/02/1997
Numéro de gestion : 1987B00275
Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 06/02/97
17/02/1997
Numéro de gestion : 1987B00275
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 07/02/97 OUVERTURE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE HOELTGEN CLERMONT FERRAND - 49 RUE MONTLOSIER ADMINISTRATEUR : MAITRE GLADEL CLERMONT FERRAND - 8 RUE BEAUMARCHAIS JUGE-COMMISSAIRE MR GUY ROBIN. OUVRE ET FIXE A SIX MOIS LA DUREE DE LA ERIODE D'OBSERVATION.
18/02/1997
Numéro de gestion : 1987B00275
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 12.02.97 AUTORISE LA SOCIETE BREVARD CROZAT, REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, MR JP CROZAT ET ME JF GLADEL ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE CETTE STE, A OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR LES LIVRES DE LA BNP A CLERMONT FD, FONCTIONNANT SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, OU DE SON MANDATAIRE ET DE ME JF GLADEL ES QUALITE, OU DE SON MANDATAIRE, BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25.01.85
21/03/1997
Numéro de gestion : 1987B00275
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 14/03/97 SUBSTITUE LA MISSION D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE A LA MISSION D'ASSISTANCE PRECEDEMMENT DONNEE A MAITRE JEAN-FRANCOIS GLADEL DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1997 DANS LA PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA ETS BREVARD CROZAT.
18/06/1997
Numéro de gestion : 1987B00275
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 06/06/97 ARRETE LE PLAN DE CESSION SELON LE PROJET DE PLAN PRESENTE NOMME POUR LA DUREE DU PLAN : ME GLADEL COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
09/09/1997
Numéro de gestion : 1987B00275
FIN DE LOCATION GERANCE ET FONDS REPRIS PAR LE PROPRIETAIRE A COMPTER DU 06/06/97
09/09/1997
Numéro de gestion : 1987B00275
ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS A SAINT ETIENNE 107 RUE ANTOINE DURAFOUR RADIATION DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST ETIENNE FONDS REPRIS PAR LE PROPRIETAIRE A COMPTER DU 06/06/97
27/10/2004
Numéro de gestion : 1987B00275
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 08/10/04 DESIGNE ME VINCENT GLADEL 8 RUE BEAUMARCHAIS 63000 CLERMONT-FD COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DE PLAN DE REDRESSEMENT Date d'effet : 08/10/2004
30/05/2006
Numéro de gestion : 1987B00275
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 24/03/06 DESIGNE LA SELARL BAULAND ET GLADEL REPRESENTEE PAR ME VINCENT GLADEL 8 RUE BEAUMARCHAIS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE ME GLADEL
08/01/2015
Numéro de gestion : 1987B00275
Fin du redressement judiciaire ou clôture Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 05/12/2014 clôture du plan de cession. Date d'effet : 05/12/2014
Numéro de gestion : 1987B00275
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 582 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 241 174.35 EUR
