Observations (4)
04/05/1994
Numéro de gestion : 1987D50029
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGT TGI ST DIE 4.3.1994-DATE CESSATION DES PAIEMENTS 1.10.93-REPRESENTANT DES CREANCIERS ME DELATTRE 5 ROUTE DE MARZELAY 88100 ST DIE-JUGE COMMISSAI RE MME ROUBERTOU
04/05/1994
Numéro de gestion : 1987D50029
Liquidation judiciaire JUGT TGI ST DIE 4.3.1994
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987D50029
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Dié ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1987D50029
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
