07/02/2002
Numéro de gestion : 1987B00169
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/01/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. DANIEL LOMBART JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MORIN Date d'effet : 25/01/2002
18/02/1992
Numéro de gestion : 1987B00169
MODIFICATION DE LA DATE D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL ANCIENNES : 01/01 AU 31/12 NOUVELLES : 01/10 AU 30/09 - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 18/02/92 LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 15/01/92 A COMPTER DU 10/09/91
24/03/1995
Numéro de gestion : 1987B00169
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 30/11/1994 DEPOT DES ACTES LE 20/03/1995 L'UNION AGRICOLE DU 09/03/1995
09/10/1997
Numéro de gestion : 1987B00169
Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 08/10/97 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DE L'ENTREPRISE MENTIONNEE CI-DESSUS. A COMPTER DU 08/10/97
14/10/1997
Numéro de gestion : 1987B00169
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/10/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE : REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL (SUR : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : MORIN JACQUES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : EUGENE BEILLARD 120 RUE JULES SIEGFRIED 76600 LE HAVRE /XX/ DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : VINCENT CATHERINE 20 RUE CASIMIR PERIER 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 13/10/97
27/04/1998
Numéro de gestion : 1987B00169
EN DATE DU : 24/04/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS COURANT DU 13/04/1998 AU 13/10/1998 A COMPTER DU 24/04/98
15/07/1998
Numéro de gestion : 1987B00169
Jugement arrêtant le plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/07/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE : ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ART. 61 ALINEA 3 L A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : MORIN JACQUES COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : EUGENE BEILLARD A COMPTER DU 10/07/98
31/12/1998
Numéro de gestion : 1987B00169
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE QUI DEMEURE INSCRITE AU RCS SANS ACTIVITE SUITE A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE STIN A COMPTER DU 16/07/1998
16/02/2004
Numéro de gestion : 1987B00169
MENTION D'OFFICE :PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/02/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVREA NOMME M. BERNARD DUCASSE JUGE COMMISSAIREEN REMPLACEMENT DE M. DANIEL LOMBART Date d'effet : 13/02/2004
28/09/2004
Numéro de gestion : 1987B00169
Changement de juge-commissaire MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/09/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. JEROME DERUDDER JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD DUCASSE Date d'effet : 24/09/2004
02/11/2004
Numéro de gestion : 1987B00169
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/10/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (L.621-95 106 D ) Date d'effet : 29/10/2004
Numéro de gestion : 1987B00169
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
