Observations (3)
Numéro de gestion : 1987D00120
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
25/08/1992
Numéro de gestion : 1987D00120
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée LE TGI D'ANNECY CONSTATE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE LA SA CADREX ET DE LA SCI DU MONT CHARVIN, ETEND A LA SCI DU MONT CHARVIN LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 7 AVRIL 1991 A L'ENCONTRE DE LA SA CADREX. A COMPTER DU 12/11/91
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987D00120
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
