Observations (3)
08/07/1987
Numéro de gestion : 1987A00960
Création
14/11/2001
Numéro de gestion : 1987A00960
Conjoint collaborant effectivement à l'activité commerciale - article L121-4 du code de commerce Mme Fouquet née Pereira Munes da Silva Efigenia maria née le 18/12/1958 à Cadaval Portugal de nationalité portugaise et demeurant 11 rue de la tête noire 91130 ris Orangis
04/07/2007
Numéro de gestion : 1987A00960
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur FOUQUET ERIC , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 11 Rue DE LA TETE NOIRE 91130 RIS ORANGIS , reçue par Maître ME JEAN-JACQUES LEMOINE , notaire à EVRY , le 30/04/2006 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé CORBEIL ESSONNES (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
