Observations (7)
28/02/1994
Numéro de gestion : 1989A00311
(Procédures collectives) JUGEMENT : 23.2.94 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 23.2.94 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
11/04/1994
Numéro de gestion : 1989A00311
(Procédures collectives) JUGEMENT : 6.4.94 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
12/04/1994
Numéro de gestion : 1989A00311
(Procédures collectives) JUGEMENT : 6.4.94 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DE MME BONNESSET NEE DEZE VIRGINIE PRISE EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DE FAIT DATE CESSATION PAIEMENTS : 23.2.94 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
12/04/1994
Numéro de gestion : 1989A00311
(Procédures collectives) JUGEMENT : 6.4.94 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME BONNESSET NEE DEZE VIRGINIE PRISE EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DE FAIT LIQUIDATEUR :ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES LES PROCEDURES SONT COMMUNES
22/12/1998
Numéro de gestion : 1989A00311
(Procédures collectives) EN DATE DU 16/12/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 16/12/98
22/12/1998
Numéro de gestion : 1989A00311
(Procédures collectives) JUGEMENT : 16 DECEMBRE 1998 - CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME BONNESSET NEE DEZE VIRGNIE PRISE EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DE FAIT
08/01/1999
Numéro de gestion : 1989A00311
Radiation du RCS le 08/01/1999 avec effet au 06/04/1994 SUPPRESSION DU FONDS
