Observations (7)
14/03/1990
Numéro de gestion : 1987B00223
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 07/04/89
29/04/2003
Numéro de gestion : 1987B00223
EN DATE DU 29/04/2003 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 29/04/2003
31/12/1987
Numéro de gestion : 1987B00223
ACHAT DE L'ACTIF DE LA SOCIETE ELECTRONIQUE ET SOUS TRAITANCE DE SABLE - ELSSA ACTIVITE DE "FABRICATION DE CABLES ET COMPOSANTS ELECTRONIQUES" A COMPTER DU 22/09/87
31/05/1994
Numéro de gestion : 1987B00223
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 31/05/1994 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL, A NOMME JUGE COMMISSAIRE : M. BALLET CLAUDE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE M. GOBEAUD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BRIAND PIERRE - LE MANS 7, AVENUE DE LA PREFECTURE ET A NOMME ME ANDRE BACH DT AU MANS, 17, RUE DE L'ETOILE COMME ADMINIS- TRATEUR ET A FIXE AU 31/05/1994 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS A COMPTER DU 31/05/94
21/11/1994
Numéro de gestion : 1987B00223
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 21/11/1994 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 30/11/94
25/04/1995
Numéro de gestion : 1987B00223
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 25.04.95 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE SATELEC AU PROFIT DE LA SOCIETE WATTPOWER LE TRIBUNAL A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A NOMME ME BACH 7 AV DE LA PREFECTURE LE MANS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 25/04/95
Numéro de gestion : 1987B00223
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 201 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 642.25 EUR
