Observations (6)
09/11/1994
Numéro de gestion : 1987B00132
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/11/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: HERVE POMIER REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MARIOTTI 5, RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME SAVENIER 17 PLACE DES CORDELIERS 81000 ALBI AVEC UNE MISSION D'ASSISTANCE DU DEBITEUR DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 08.11.1994 A COMPTER DU 08/11/94 BODACC DU 21.22.12.1994 Nø244 A
22/02/1995
Numéro de gestion : 1987B00132
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/02/95 LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS POURSUITE D'ACTIVITE A ETE PRONONCEE ET ME MARIOTTI 5, RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE A ETE NOMME LIQUIDATEUR A COMPTER 21/02/95 BODACC DES 13.14.15/03/1995 N[54 A
27/04/2005
Numéro de gestion : 1987B00132
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/04/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A NOMME EN QUALITE DE NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : EVELINE LORTAL, JUGE AU SIEGE.
09/01/2006
Numéro de gestion : 1987B00132
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/01/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A NOMME EN QUALITE DE NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : ROLLAND PONTIE, JUGE AU SIEGE.
03/10/2013
Numéro de gestion : 1987B00132
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/10/2013 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
Numéro de gestion : 1987B00132
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
