Observations (4)
05/02/2003
Numéro de gestion : 1991A00235
Liquidation judiciaire Suivant jugement en date du 04.02.2003 ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire . Ont été désignés : Mr Haenggi jugé commissaire, Me Mariotti 5 rue Mathieu Cros 81090 Valdurenque Mandataire liquidateur Date de cessation des paiements : 04.02.2003 Bodacc du 28.02.03 n 41 A Date d'effet : 04/02/2003
27/09/2006
Numéro de gestion : 1991A00235
Suivant jugement en date du 26/09/2006 Rollan Pontie juge au siège a été nomme juge commissaire suppléant
20/09/2018
Numéro de gestion : 1991A00235
Par ordonnance en date du 03/05/2018 rendue par le Président du Tribunal de Commerce d'Albi, la SCP VITANI-BRU en la personne de Me VITANI a été désignée en qualité de liquidateur en remplacement de Me MARIOTTI.
16/07/2002
Numéro de gestion : 1991A00235
Radiation du RCS le 16/07/2002 avec effet au 30/06/2002 Radiation définitive Disparition du fonds