Observations (1)
10/12/2009
Numéro de gestion : 1987A00215
Déclaration d'insaisissabilité : Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à Dampleux (02600) 45 Route de Faverolles, reçue par Me Philippe POPELIN, notaire suppléant de Me Jean-Claude GERME, à Villers Cotterêts (02600) rue Alexandre Dumas n°56, le 02.07.2007 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
