Observations (5)
24/06/2020
Numéro de gestion : 2000B00537
Adoption d'un plan de redressement En date du 23/06/2020, le Tribunal a prononcé l’adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de SOCIETE BATEL (SARL) pour une durée de 10 ans, Et a désigné Maître GIRAUDEAU En qualité de Commissaire à l’exécution du plan Date d'effet : 23/06/2020
02/05/2019
Numéro de gestion : 2000B00537
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 30/04/2019, le Tribunal de Commerce de Coutances a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 20/11/2019. Date d'effet : 30/04/2019
21/11/2018
Numéro de gestion : 2000B00537
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 20/11/2018, le Tribunal de commerce de COUTANCES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de SOCIETE BATEL (SARL), sous le numéro 41618176, et a désigné : Mandataire judiciaire : Maître GIRAUDEAU - 7C, Avenue de la République - 50200 COUTANCES, Il a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois. Il a fixé provisoirement au 21/08/2018 la date de cessation des paiements Date d'effet : 20/11/2018
16/10/2019
Numéro de gestion : 2000B00537
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 15/10/2019, le Tribunal de Commerce de COUTANCES a ordonné la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 20/05/2020. Date d'effet : 15/10/2019
Numéro de gestion : 2000B00537
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
