Observations (4)
13/10/2003
Numéro de gestion : 1987D00118
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 OCTOBRE 2003, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIEE JUGE COMMISSAIRE : MADAME BRIGITTE FABRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE BEATRICE PASCUAL A ROUEN 10 RUE EUGENE DELACROIX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 6 OCTOBRE 2003
31/03/2004
Numéro de gestion : 1987D00118
Liquidation judiciaire LIQUIDATION JUDICIAIRE EN VERTU D'UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 2004, PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN. MAINTIENT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, MADAME BRIGITTE FABRE DESIGNE MAITRE LEBLAY, DOMICILIE 10, RUE DE LA POTERNE A ROUEN, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE
09/04/2004
Numéro de gestion : 1987D00118
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT RECTIFICATIF EN DATE DU 5 AVRIL 2004, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN A : DIT QUE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MARS 2004 PAR CE TRIBUNAL ET QUI A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SERA AINSI RECTIFIEE : AU DISPOSITIF : AU LIEU DE "DESIGNE MAITRE LEBLAY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE", IL CONVIENT DE LIRE : DESIGNE MAITRE BEATRICE PASCUAL EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE, AU LIEU DE "MAINTIENT MADAME FABRE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE", IL CONVIENT DE LIRE : DESIGNE MADAME LIBERGE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR CATHERINE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
Numéro de gestion : 1987D00118
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50.000,00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7.622,45 EUR
