Observations (2)
20/06/2007
Numéro de gestion : 1987A80151
Mention conjoint collaborateur CONJOINT COLLABORATEUR A COMPTER DU 01/07/2007 : MALOIR GENEVIEVE date d'effet : 01/07/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A80151
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
