Observations (2)
02/12/2016
Numéro de gestion : 1987D00107
Suivant jugement en date du 25/11/2016 le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand constate l'état de cessation des paiements de la SCI ELISEE RECLUS Fixe la date de cessation des paiements au 25 novembre 2016 Prononce la liquidation judiciaire de la SCI ELISEE RECLUS Désigne : Me Jean-François PETAVY en qualité de liquidateur judiciaire Monsieur François MAURY en qualité de Juge Commissaire Monsieur Jean-Claude PIERRU en qualité de Juge Commissaire suppléant
Numéro de gestion : 1987D00107
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 21 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 201.43 EUR
