Observations (7)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987B40087
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
13/02/2015
Numéro de gestion : 1987B40087
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 13/02/2015, Le Tribunal de Commerce DE LISIEUX a prononcé le redressement judiciaire à l'encontre de la SARL L'EPI DE TOUQUES Ouvre la période d'observation pour une durée de SIX MOIS et dit qu'elle se terminera le 01/04/2015, Désigne: Juge-Commissaire...........: MR JEAN MICHEL DIEUZY Juge-Commissaire suppléant : MR PATRICK DENIS Mandataire Judiciaire : SELARL BERNARD BEUZEBOC 1, RUE DES MATHURINS 14100 LISIEUX Date de cessation des paiements : 01/12/2014 A compter du 13/02/2015
02/04/2015
Numéro de gestion : 1987B40087
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 01/04/2015, jugement confirmant la poursuite de l'activité de la SARL EPI DE TOUQUES pour une période de QUATRE MOIS A compter du 01/04/2015
22/07/2015
Numéro de gestion : 1987B40087
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 22/07/2015, le tribunal de commerce DE LISIEUX a décidé la poursuite de la période d'observation dans la procédure L'EPI DE TOUQUES (SARL), pour une durée de six mois Date d'effet : 22/07/2015
03/12/2015
Numéro de gestion : 1987B40087
En date du 02/12/2015, jugement autorisant la poursuite de la période d'observation avec activité pour une durée de six mois. A compter du 02/12/2015.
04/02/2016
Numéro de gestion : 1987B40087
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 03/02/2016, le tribunal de commerce DE LISIEUX a décidé la poursuite de la période d'observation dans la procédure L'EPI DE TOUQUES (SARL), pour une durée de six mois Date d'effet : 03/02/2016
15/06/2016
Numéro de gestion : 1987B40087
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 15/06/2016, Le Tribunal de Commerce DE LISIEUX a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de L'EPI DE TOUQUES (SARL) A désigné : Liquidateur : SELARL BERNARD BEUZEBOC 1, RUE DES MATHURINS 14100 LISIEUX comme mandataire liquidateur. Date d'effet : 15/06/2016
