Observations (2)
01/09/1987
Numéro de gestion : 1987A00205
DECLARE ETRE CO-PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE CI-CONTRE AVEC MONSIEUR VELAY JEAN-PIERRE (RCS TARASCON A 341 826 261), ET L'EX- PLOITER EN ASSOCIATION DE FAIT AVEC CE DERNIER A COMPTER DU 01/04/87
01/06/1991
Numéro de gestion : 1987A00205
LICITATION DES PARTS ET PORTIONS INDIVISES APPARTENANT A MR VELAY JEAN PIERRE ( A 320.994.742) , EN CONSEQUENCE DEVIENT SEUL PROPRIETAIRE EXPLOITANT DU FONDS DE COMMERCE CI DESSUS A COMPTER DU IER AVRIL 1991-
