Observations (6)
10/09/1998
Numéro de gestion : 1987B00157
Modification autre CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, A COMPTER DU 25/06/98
31/05/2018
Numéro de gestion : 1987B00157
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/05/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois A COMPTER DU 05/06/2018
06/12/2018
Numéro de gestion : 1987B00157
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/12/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 05/12/2018 A LA DEMANDE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
13/05/2019
Numéro de gestion : 1987B00157
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/05/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE ROCCABIANCA (SARL) POUR UNE DUREE DE 9 ANS , ET A DESIGNE SELARL BRMJ (ME BERNARD ROUSSEL) EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 07/05/2019
Numéro de gestion : 1987B00157
ETANT PRECISE QUE LA SARL ROCCABIANCA EXPLOITAIT LE FONDS DE COMMERCE EN QUALITE DE LOCATAIRE-GERANTE DE MR ROCCABIANCA HENRI JOSEPH DU 01/04/1987 AU 26/03/1990 DATE DE L'ACHAT DU FONDS. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
07/12/2017
Numéro de gestion : 1987B00157
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/12/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 4154845, A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL BRMJ (ME BERNARD ROUSSEL) Imm. U Boscu d'Oru Bât B4 20200 Pietranera A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 08/11/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 05/12/2017
