Observations (9)
10/10/1994
Numéro de gestion : 1993B00287
Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 05.10.94 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 -
17/10/1994
Numéro de gestion : 1993B00287
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/10/1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL A NOMME JUGE-COMMISSAIRE DANIEL LOMBART ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EUGENE BEILLARD 97 RUE JULES SIEGFRIED 76600 LE HAVRE QUI AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : PASCUAL BEATRICE 132 BLD DE STRASBOURG 76600 LE HAVRE
15/11/1994
Numéro de gestion : 1993B00287
MENTION D'OFFICE : PAR ORDONNANCE DU 07/11/94 LE JUGE COMMISSAIRE CONFORME MENT AUX ARTICLES 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET 60 DU DECRET DU 27 JANVIER 1985 A AUTORISE LA SOCIETE NORMANDIE LEVAGE ASSISTEE DE EUGENE BEILLARD A RECOURIR AUX OPERATIONS D'ESCOMPTE HABITUELLES AUPRES DU CREDIT DU NORD A CONCURRENCE DE 600 000 FRANCS A COMPTER DU 07/11/94
19/12/1994
Numéro de gestion : 1993B00287
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/12/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE AU : 30/06/1993 A COMPTER DU 16/12/94
13/02/1995
Numéro de gestion : 1993B00287
Jugement arrêtant le plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/02/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE : ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : DANIEL LOMBART COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME BEILLARD A COMPTER DU 10/02/95
09/05/1995
Numéro de gestion : 1993B00287
FIN D'EXPLOITATION ET VENTE DU FONDS SIS A ST VIGOR D'YMONVILLE ZI ROUTE DES ALIZES PRINCIPAL ETABLISSEMENT A LA SNC SOCIETE NOUVELLE NORMANDIE LEVAGE LA SOCIETE DEMEURE INSCRITE AU RCS SANS ACTIVITE A COMPTER DU 15/02/95
07/02/2001
Numéro de gestion : 1993B00287
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/02/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR PAUL CHERFILS JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR DANIEL LOMBART Date d'effet : 02/02/2001
26/03/2001
Numéro de gestion : 1993B00287
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/03/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (L.621-95 106 D ) Date d'effet : 23/03/2001
Numéro de gestion : 1993B00287
ACTES CONSTITUTIFS DEPOSES LE 24/07/1987 N[ 1545 JOURNAL : LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 17/06/1987 ACTES DE TRANSFERT DEPOSES LE 05/08/1993 N[ A2240 JOURNAL : LE COURRIER CAUCHOIS DU 31/07/1993 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
