Observations (5)
07/01/1997
Numéro de gestion : 1987D00110
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY CLOTURE LE PLAN DE CESSION DE DIVERSES SOCIETES DONT LA SOCIETE SCI DES QUATRE VENTS MET FIN AUX FONCTIONS DES ORGANES DE LA PROCEDURE PRECEDEMMENT NOMMES
18/03/1993
Numéro de gestion : 1987D00110
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL ET NOMME MAITRE BERETZKI JUGE COMMISSAIRE, MR TOUZET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET MAITRE MOYRAND JACQUES, REPRESENTANT DES CREANCIERS
18/03/1993
Numéro de gestion : 1987D00110
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY -MET FIN A LA MISSION DE JUGE COMMISSAIRE DU PRESIDENT MR BERETZKI -NOMME LE PRESIDENT MR SILHOL EN REMPLACEMENT -MET FIN A LA MISSION DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR TOUZET -NOMME LE PRESIDENT MR LOMBREZ EN REMPLACEMENT EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE MOYRANT JAACQUES 22 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC BOBIGNY 93012 CEDEX -MAINTIENT MAITRE SCHMITT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE
03/08/1994
Numéro de gestion : 1987D00110
JUGEMENT D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EN DATE DU 13 AVRIL 1994 LE TRIBUNAL PRENANT ACTE DU FAIT QUE MAITRE SCHMITT, AFIN DE SATISFAIRE LES OBLIGATIONS EDICTEES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, N'EST PLUS EN MESURE DE CONTINUER A CONDUIRE AU SEIN DE LA SCP ET EN SON NOM LES MISSIONS POUR LESQUELLES LE TRIBUNAL L'AVAIT DESIGNE DANS LES AFFAIRES DANS LESQUEL- LES MAITRE MOYRAND AVAIT ETE NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, DESIGNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N[ 86-1176 DU 5 NOVEMBRE 1986, MAITRE BRIGNIER PATRICE POUR CONDUIRE AU SEIN DE LA SOCIETE CIVILE PROFES- SIONNELLE DOMINIQUE SCHMITT - FRANCK MICHEL - PATRICE BRIGNIER ET EN SON NOM POUR LA MISSION DANS LA PRESENTE AFFAIRE
Numéro de gestion : 1987D00110
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR
