Observations (4)
19/03/1991
Numéro de gestion : 1987B00124
Jugement EN DATE DU 15/03/91 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ET NOMMANT EN QUALITE DE - JUGE COMMISSAIRE : MR EUGENE - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR TORLASCO - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME COUMET 6 RUE GAMBETTA A AUCH LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 03/01/91 A COMPTER DU 15/03/91
21/05/1991
Numéro de gestion : 1987B00124
Jugement EN DATE DU 17/05/91 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET CONFIRMANT MR EUGENE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET NOMMANT MAITRE COUMET 6 RUE GAMBETTA A AUCH EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 17/05/91
13/01/1993
Numéro de gestion : 1987B00124
MENTION D'OFFICE EN DATE DU 08.01.93, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH (32) PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE SOGATRANS "AU SENTEX" 32150 CAZAUBON A COMPTER DU 08/01/93
Numéro de gestion : 1987B00124
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
