Observations (5)
18/06/1990
Numéro de gestion : 1989B00179
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL - DY 47 RUE DE MONTREUIL 78000 VERSAILLES , A CHATEAUDUN 28200 ( ANGLE DE LA RUE DE VARIZE No 1 ET DED LA RUE JEAN ) AU 15.01.1990 - PAR SUITE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE DEVIENT SIEGE SOCIAL MONSIEUR UZAN SAUVEUR , DEMEURANT 8 RUE DE L'AQUEDUC A 78150 LE CHESNAY EST NOMME GERANT EN REMPLACEMENT DE MADAME CONNAN SYLVIE , DEMISSIONNAIRE AU 15.01.1990
20/08/1990
Numéro de gestion : 1989B00179
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 19 JUIN 1990, LA SARL LA FOUILLE DUNOISE A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 20 MAI 1990 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
20/08/1990
Numéro de gestion : 1989B00179
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.07.1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE LA FOUILLE DUNOISE, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 10.01.1989, J.C.: M.TRIBOUILLET, JCS : M. VALIN, ADS : ME GUY PIERRAT, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY, 28000 CHARTRES, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JACQUES PIERRAT, 85BIS RUE DE REVERDY, 28000 CHARTRES.
10/10/1990
Numéro de gestion : 1989B00179
PAR JGT DU 11.09.1990, LE TC DE CHARTRES A RAPPORTE LE JGT RENDU PAR LE TC DE CEANS LE 10.07.1990 A L'EGARD DE LA SOCIETE LA FOUILLE DUNOISE ET S'EST DESAISI DE L'INSTANCE AU PROFIT DU TC DE VERSAILLES.
Numéro de gestion : 1989B00179
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
