Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987D60038
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987D60038
Conversion du capital social en EUROS : La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 10 000.00 FRF nouveau montant : 1 524.49 EUR
26/11/2008
Numéro de gestion : 1987D60038
--- : --- CESSATION D'ACTIVITE (MENTION D'OFFICE) Cessation totale d'activité ( article 40 décret du 30.5.1984) - DATE D'EFFET : 07/11/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987D60038
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
