31/10/1995
Numéro de gestion : 1987B40281
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU : 13/10/95 JUGE COMMISSAIRE : JEAN MICHEL DELENEUVILLE LIQUIDATEUR : ME THEETTEN, BOULEVARD VICTOR HUGO, 62400 BETHUNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 12/04/94 POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU : 17/11/95
15/04/1994
Numéro de gestion : 1987B40281
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général EN DATE DU : 13/04/94 JUGE COMMISSAIRE : JEAN MICHEL DELENEUVILLE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME THEETTEN, BOULEVARD VICTOR HUGO 62400 BETHUNE ADMINISTRATEUR : ME MERCIER, RESIDENCE MOZART, RUE FAIDHERBE, 62400 BETHUNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 12/04/94 PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS.
13/05/1994
Numéro de gestion : 1987B40281
ORDONNANCE EN DATE DU 03.05.94 AUTORISONS ME JEAN LUC MERCIER AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BLANQUART, A AVOIR RECOURS A UN CREDIT A COURT TERME SOUS FORME D'ESCOMPTE ET DE CESSION DE CREANCES AUPRES DE CREDIT DU NORD DAILLY : 1 300 KF DISONS QUE L'AVANCE DE TRESORERIE AINSI FAITE SERA EGALE A 90% DU MONTANT D LA CREANCE ESCOMPTEE OU CEDEE, DISONS QUE LE SOLDE DE 10% DEVRA, LORSQU'IL SERA ENCAISSE A LA DATE D'ECHEANCE, ETRE AFFECTE A UN COMPTE SPECIAL DE RETENUE DE GARANTIE EGAL AU MAXIMUM A 10% DE L'ENCOURS, DISONS QUE CE SOLDE DEVRA A ENCAISSEMENT ETRE RESTITUE PAR L'ETABLISSEMENT FINANCIER OU CESSIONNAIRE DES LORS QUE LEDIT COMPTE DE RETENUE DE GARANTIE AURA ATTEINT 10% DE L'ENCOURS AUTORISE, DISONS QUE LE CREDIT ACCORDE BENEFICIERA DU PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985,
15/06/1994
Numéro de gestion : 1987B40281
ORDONNANCE DU 01.06.94 NOUS, JEAN MICHEL DELENEUVILLE, JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BLANQUART VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y EXPOSES VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 AUTORISONS MAITRE JEAN LUC MERCIER AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BLANQUART, A AVOIR RECOURS A UN CREDIT A COURT TERME SOUS FORME D'ESCOMPTE ET DE CESSION DE CREANCES AUPRES DE CREDIT DU NORD ESCOMPTE : 2 000 KF DISONS QUE L'AVANCE DE TRESORERIE AINSI FAITE SERA EGALE A 90% DU MONTANT DE LA CREANCE ESCOMPTEE OU CEDEE DISONS QUE LE SOLDE DE 10% DEVRA, LORSQU'IL SERA ENCAISSE A LA DATE D'ECHEANCE, ETRE AFFECTE A UN COMPTE SPECIAL DE RETENUE DE GARANTIE EGAL AU MAXIMUM A 10% DE L'ENCOURS, DISONS QUE CE SOLDE DEVRA A ENCAISSEMENT ETRE RESTITUE PAR L'ETABLISSEMENT FINANCIER OU CESSIONNAIRE DES LORS QUE LEDIT COMPTE DE RETENUE DE GARANTIE AURA ATTEINT 10% DE L'ENCOURS AUTORISE, DISONS QUE LE CREDIT ACCORDE BENEFICIERA DU PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985,
15/06/1994
Numéro de gestion : 1987B40281
ORDONNANCE DU 03 JUIN 1994 NOUS, JEAN MICHEL DELENEUVILLE, JUGE COMMISSAIRE VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y EXPOSES, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, AUTORISONS MAITRE JEAN LUC MERCIER AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A AVOIR RECOURS A UN CREDIT A COURT TERME SOUS FORME D'ESCOMPTE ET DE CESSION DE CREANCES AUPRES DE CEPME ESCOMPTE 900 000 F DISONS QUE L'AVANCE DE TRESORERIE AINSI FAITE SERA EGALE A 90% DU MONTANT DE LA CREANCE ESCOMPTEE OU CEDEE DISONS QUE LE SOLDE DE 10% DEVRA, LORSQU'IL SERA ENCAISSE A LA DATE D'ECHEANCE, ETRE AFFECTE A UN COMPTE SPECIAL DE RETENUE DE GANRANTIE EGAL AU MAXIMUM A 10% DE L'ENCOURS, DISONS QUE CE SOLDE DEVRA A ENCAISSEMENT ETRE RESTITUE PAR L'ETABLISSEMENT FINANCIER OU CESSIONNAIRE DES LORS QUE LEDIT COMPTE DE RETENUE DE GARANTIE AURA ATTEINT 10% DE L'ENCOURS AUTORISE, DISONS QUE LE CREDIT ACCORDE BENEFICIERA DU PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985,
29/06/1994
Numéro de gestion : 1987B40281
ORDONNANCE EN DATE DU 17.06.94 NOUS JEAN MICHEL DELENEUVILLE JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BLANQUART VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25.01.85 AUTORISONS ME JEAN LUC MERCIER AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDI CIAIRE A AVOIR RECOURS A UN CREDIT COURT TERME SOUS FORME D'ESCOMPTE ET DE CESSION DE CREANCES AUPRES DE BANQUE SCALBERT DUPONT ESCOMPTE 300 KF DE LA CREANCE ESCOMPTEE OU CEDEE DISONS QUE LE SOLDE DE 10% DEVRA LORSQU'IL SERA ENCAISSE A LA DATE D'ECHE ANCE ETRE AFFECTE A UN COMPTE SPECIAL DE RETENUE DE GARANTIE EGAL AU MAXIMUM A 10% DE L'ENCOURS DISONS QUE CE SOLDE DEVRA A ENCAISSEMENT ETRE RESTITUE PAR L'ETABLISSEMENT FINANCIER OU CESSIONNAIRE DES LORS QUE LEDIT COMPTE DE RETENUE DE GARANTIE AURA ATTEINT 10% DE L'ENCOURS AUTORISE DISONS QUE LE CREDIT ACCORDE BENEFICIERA DU PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE 40 DU LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DISONS Y AVOIR LIEU A NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE
02/11/1994
Numéro de gestion : 1987B40281
ORDONNANCE : NOUS JEAN MICHEL DELENEUVILLE JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE BLANQUART DONT LE SIEGE EST A HINGES RUE NEUVE VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y EXPOSES VU LES DISPOSITIONS DE L'ART 40 DE LA LOI DU 25.01.85 AUTORISONS ME JEAN LUC MERCIER AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDI CIAIRE DE LA SOCIETE BLANQUART A AVOIR RECOURS A UN CREDIT COURT TERME SOUS FORME D'ESCOMPTE AUPRES DE CREANCES, AUPRES DE : BANQUE GALLIERE EXCOMPTE 2 000 000 F DISONS QUE L'AVANCE DE TRESORERIE AINSI FAITE SERA EGALE A 90% DU MONTANT DE LA CREANCE ESCOMPTEE OU CEDEE DISONS QUE LE SOLDE DE 10% DEVRA LORSQU'IL SERA ENCAISSE A LA DATE D'ECHE ANCE ETRE AFFECTE A UN COMPTE SPECIAL DE RETENUE DE GARANTIE EGAL AU MAXIMUM A 10% DE L'ENCOURS DISONS QUE CE SOLDE DEVRA A ENCAISSEMENT ETRE RESTITUE PAR L'ETABLISSEMENT FINANCIER OU CESSIONNAIRE DES LORS QUE LEDIT COMPTE DE RETENUE DE GARANTIE AURA ATTEINT 10% DE L'ENCOURS AUTORISE DISONS QUE LE CREDIT ACCORDE BENEFICIERA DU PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25.01.1985 DISONS Y AVOIR LIEU A NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
15/11/1994
Numéro de gestion : 1987B40281
JUGEMENT DU 21.10.94 : POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SA GUSTAVE BLANQUART JUSQU'AU 20.01.95
30/11/1994
Numéro de gestion : 1987B40281
ORDONNANCE : NOUS JEAN MICHEL DELENEUVILLE JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE BLANQUART DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HINGES RUE NEUVE VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y EXPOSES VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25.01.85 AUTORISONS ME JEAN LUC MERCIER AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDI CIAIRE DE LA SOCIETE BLANQUART A AVOIR RECOURS A UN CREDIT COURT TERME SOUS FORME D'ESCOMPTE AUPRES DE CREANCES AUPRES DE BANQUE BTP = DAILY A HAUTEUR DE 1500 KF = LIGNE DE CAUTION A HAUTEUR DE 1000 KF DISONS QUE L'AVANCE DE TRESORERIE AINSI FAITE SERA EGALE A 80% DU MONTANT DE LA CREANCE ESCOMPTEE OU CEDEE DISONS QUE LE SOLDE DE 20% DEVRA LORSQU'IL SERA ENCAISSE A LA DATE D'ECHE ANCE ETRE AFFECTE A UN COMPTE SPECIAL DE RETENUE DE GARANTIE EGAL AU MAXIMUM A 20% DE L'ENCOURS DISONS QUE CE SOLDE DEVRA A ENCAISSEMENT ETRE RESTITUE PAR L'ETABLISSEMENT FINANCIER OU CESSIONNAIRE DES LORS QUE LEDIT COMPTE DE RETENUE DE GARANTIE AURA ATTEINT 20% DE L'ENCOURS AUTORISE DISONS QUE LE CREDIT ACCORDE BENEFICIERA DU PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE> 40 DE LA LOI DU 25.01.85 DISONS Y AVOIR LIEU A NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE A BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - BD DE LA LIBERTE A LILLE 59000
15/02/1995
Numéro de gestion : 1987B40281
EN DATE DU 20.01.95 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 14.04.95
31/05/1995
Numéro de gestion : 1987B40281
PAR JUGEMENT EN DATE DU : 14/04/95 RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 13.09.95
31/10/1995
Numéro de gestion : 1987B40281
JUGEMENT DU 29.09.95 : AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 13.10.95
20/09/2006
Numéro de gestion : 1987B40281
Par ordonnance en date du 28 Août 2006 la Vice-Présidente, Présidente de la chambre commerciale du TGI de BETHUNE a désigné : Me CAMPAGNE Stéphane en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter la SA Gustave BLANQUART installation pendant toute la dutée de la procédure collective de celle-ci à compter du 13/4/1994
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987B40281
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1987B40281
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
