Observations (2)
02/05/2000
Numéro de gestion : 2000D01099
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATILLON SUR SEINE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON *(DECRET NO 99-659 DU 30 JUILLET 1999)* ANCIEN NO DE GESTION CHATILLON SUR SEINE 92 D 16 AVEC EFFET DU 01 JANVIER 2000
Numéro de gestion : 2000D01099
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
