Observations (6)
01/04/1999
Numéro de gestion : 1987D00078
Faillite non personnelle REDRESSEMENT JUDICIAIRE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC EN DATE DU 16 MARS 1999 JUGE COMMISSAIRE : MR LABEY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR ORSINI REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DAVID
10/06/1999
Numéro de gestion : 1987D00078
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI DU CENTRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC EN DATE DU 01/06/99 LIQUIDATEUR : MAITRE CHATAIGNERE, 5 PLACE DUGUESCLIN 22000 SAINT-BRIEUC Date d'effet : 01/06/1999
05/10/2001
Numéro de gestion : 1987D00078
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/09/2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A DESIGNE : - MADAME MICHELOD, VICE PRESIDENTE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LABEY A MAINTENU : - MONSIEUR ORSINI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 11/09/2001
01/03/2002
Numéro de gestion : 1987D00078
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A DESIGNE MME LEMAIRE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MAINTIENT MONSIEUR ORSINI EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE MME MICHELOD Date d'effet : 22/01/2002
15/12/2003
Numéro de gestion : 1987D00078
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SCI DU CENTRE Date d'effet : 18/11/2003
Numéro de gestion : 1987D00078
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR
