Observations (2)
11/12/2002
Numéro de gestion : 1987B00156
(Procédures collectives) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 05/12/2002 NOMMANT M JACQUES LEMAIRE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT NUMERO 2 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 05/12/2002 NOMMANT M JACQUES LEMAIRE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT NUMERO 2
Numéro de gestion : 1987B00156
- NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A 1/2 DU CAPITAL SOCIAL, SUITE A DECISION DU 20/05/1989. - DATE DE CESSATION : 06/06/1991. - SORT DU FONDS : REPRIS PAR LE PROPRIETAIRE FONDS RECU EN LOCATION GERANCE DE M. JEAN LUC LA- DUREAU ET MME LEONIE DURIEUX EPOUSE LADUREAU POUR UNE DUREE DE SEPT ANNEES A COMPTER DU 11 AOUT 1988 MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU 6.06.1991 DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1990. CONVERSION D'OFFICE DU CAPITAL EN EUROS ---------- MENTION DU 01/01/2002 : CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1990. JUGE COMMISSAIRE : MR GALEZOWSKI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR DESCAMPS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FROMENT 23 RUE ST JULIEN 59500 DOUAI. POURSUITE D'ENQUETE PRONONCEE PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1990 POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 15 JANVIER 1991. ADMINISTRATEUR : ME BECQUET, BD PASTEUR 59500 DOUAI MAINTIENT : JUGE COMMISSAIRE : MR GALEZOWSKI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR DESCAMPS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FROMENT 23 RUE ST JULIEN 59500 DOUAI. PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI A AUTORISE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 15 MAI 1991. PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI A AUTORISE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 15 JUIN 1991. PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ORGANISANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME BECQUET 351 BD PASTEUR 59500 DOUAI MET FIN AUX FONCTIONS DE ME BECQUET ; LUI IMPARTIT DE PASSER TOUS LES ACTES NECESSAIRERS A LA REALISATION DE LA CESSION.
