Observations (5)
23/10/1987
Numéro de gestion : 1987B40068
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 01 SEPTEMBRE 1987 A COMPTER DU 01/09/87
Numéro de gestion : 1987B40068
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
16/11/1987
Numéro de gestion : 1987B40068
JGT DU 30.10.87 LE TRIBUNAL OUVRE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE. CESSATION DES PAIEMENTS : 01 SEPTEMBRE 1987. JUGE COMMIS- SAIRE : MR LETELLIER. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LAROPPE 15 COURS DES FOSSES A HONFLEUR. PUBLICATION : LE PAYS D'AUGE DU 03.11.1987 A COMPTER DU 30/10/87
23/11/1987
Numéro de gestion : 1987B40068
JGT DU 20.11.87 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE PRESTAR. MAINTIENT MR LETELLIER JUGE COMMISSAIRE ET NOMME ME LAROPPE, REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. PUBLICATION : LE PAYS D'AUGE DU 24.11.1987 A COMPTER DU 20/11/87
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987B40068
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
