Observations (3)
28/01/2000
Numéro de gestion : 1990B00750
CESSION DE L'ETS COMPLEMENTAIRE SIS A MENERBES (84560) A LA STE CARRIERES DU LUBERON (RCS AVIGNON B 411 099 161) Date d'effet : 20/01/1997
14/06/2005
Numéro de gestion : 1990B00750
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession Par jugement en date du 10 mai 2005 le TC D'AIX EN PROVENCE prononce la clôture des opérations de redressement judiciaire commun de PROVENCALE D'EXPLOITATION DE CARRIERES SARL et de SARL PIERRE DU LUBERON conformément à l'article 106 du décret du 27 décembre 1985. Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 10/05/2005
Numéro de gestion : 1990B00750
1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE SARL PIERRE DU LUBERON EN DATE DU 29 JUIN 1993 2) JUGEMENT DU TC D'AIX EN PROVENCE EN DATE DU 5 JUILLET 1993 OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE SARL PIERRE DU LUBERON (BONNIEUX) COMMUN A SARL STE PROVENCALE D'EXPLOITATION DE CARRIERES (AIX EN PROVENCE) DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MADAME AUBRIEUX REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GROSSETTI (3 BD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE) FIXE A TRENTE JOURS LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION 3) JUGEMENT DU TC D'AIX EN PROVENCE EN DATE DU 01.09.93 RENOUVELLE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS 4) PAR JUGEMENT DU 23.03.94 LE TC D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTRPRISE : COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GROSSETTI 5) PAR JUGEMENT DU 23.10.96 LE TC D'AIX EN PROVENCE PRONONCE LA RESOLUTION DE PLAN ET OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) MAINTIENT / JUGE COMMISSAIRE : MADAME AUBRIEUX REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GROSSETTI 6) PAR JUGEMENT DU 08.01.1997 LE TC D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ORGANISANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GROSSETTI
