28/11/2012
Numéro de gestion : 1997B00018
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Numéro de gestion : 1997B00018
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 15 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 2 324 847.51 EUR
18/12/2001
Numéro de gestion : 1997B00018
SUIVANT ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS EN DATE DU 18.10.2001, NOMINATION DE MAITRE FRANCK MICHEL, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ASSOCIE, DEMEURANT 30 RUE SAINTE ANNE 45000 ORLEANS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AVEC PLEINS POUVOIRS POUR UNE DUREE DE 3 MOIS Date d'effet : 18/10/2001
18/12/2001
Numéro de gestion : 1997B00018
Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : SUIVANT PROCES VERBAL DU 14.12.2001, ME MICHEL FRANCK, AGISSANT EN QUALITE DE ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SA ROBERTO A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DE DEPOT DE BILAN DE LADITE SOCIETE. Date d'effet : 14/12/2001
20/12/2001
Numéro de gestion : 1997B00018
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/12/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A OUVERT UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LA SOCIETE ROBERTO JUGE(S)-COMMISSAIRES(S) : MONSIEUR JEAN PHILIPPE MEYER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ... :.MONSIEUR MICHEL BECQUET REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE JOUSSET JEAN PAUL 20 RUE ALSACE LORRAINE 45000 ORLEANS ADMINISTRATEUR : SCP F. MICHEL ET D. VALDMAN PRIS EN LA PERSONNE DE ME F. MICHEL 10 ALLEE PIERRE DE COUBERTIN 78000 VERSAILLES AVEC MISSION D'ASSURER SEUL ET ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE (ART L621-22 AL3) DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 13/12/2001 Date d'effet : 19/12/2001
26/07/2002
Numéro de gestion : 1997B00018
Plan de redressement / cession MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/07/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE LA SOCIETE : ROBERTO AU PROFIT DE : LA COMPAGNIE DES VINS DU LEVANT 17 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DUREE DU PLAN : 24 MOIS PRENANT EFFET LE 24.07.2002 ET EXPIRANT LE 24.07.2004 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SCP F. MICHEL & D. VALDMAN EN LA PERSONNE DE ME F. MICHEL 30 RUE STE ANNE 45000 ORLEANS Date d'effet : 24/07/2002
26/07/2002
Numéro de gestion : 1997B00018
MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/07/2002 DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA SOCIETE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1844-7 ALINEA 7 DU CODE CIVIL. Date d'effet : 24/07/2002
31/12/2002
Numéro de gestion : 1997B00018
CESSATION D'ACTIVITE ZONE ACTIVITE NORD - 45520 CHEVILLY SUITE A LA VENTE DU FONDS A LA SOCIETE ROBERTO TRAITEUR Date d'effet : 01/08/2002
06/07/2004
Numéro de gestion : 1997B00018
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/06/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A MODIFIE LE PLAN DE REDRESSEMENT DU 01/07/2002 ORGANISANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE : ROBERTO COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SCP F. MICHEL ET VALDMAN 30 RUE SAINTE ANNE 45000 ORLEANS PROLONGATION DE LA DUREE DU PLAN ET DE LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN JUSQU'AU 24/01/2006. Date d'effet : 30/06/2004
23/01/2006
Numéro de gestion : 1997B00018
Modification du plan MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11.01.2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A MODIFIE LE PLAN DE REDRESSEMENT DU 24.07.2002 ORGANISANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE : ROBERTO COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SELARL MICHEL - VALDMAN - MIROITE - VOGEL, 30 RUE SAINTE ANNE A ORLEANS (45000) EN LA PERSONNE DE ME F. MICHEL PROLONGATION DE LA DUREE DU PLAN ET DE LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN JUSQU'AU 31.12.2007 Date d'effet : 11/01/2006
24/01/2008
Numéro de gestion : 1997B00018
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09.01.2008 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A MODIFICE LE PLAN DE REDRESSEMENT DU 24.07.2002 ORGANISANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE : ROBERTO COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SELARL MICHEL - VALDMAN - MIROITE - VOGEL, EN LA PERSONNE DE ME F. MICHEL, 30 RUE SAINTE ANNE 45000 ORLEANS PROLOGATION DE LA DUREE DU PLAN ET DE LA MISSION DU CEP POUR 12 MOIS A COMPTER DU 31.12.2007 JUSQU'AU 31.12.2008
12/02/2009
Numéro de gestion : 1997B00018
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04.02.2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A MODIFIE LE PLAN DE REDRESSEMENT DU 24.07.2002 ORGANISANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE : ROBERTO COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SELARL MICHEL - VALDMAN - MIROITE - VOGEL, EN LA PERSONNE DE ME F. MICHEL, 30 RUE STE ANNE 45000 ORLEANS PROLONGATION DE LA DUREE DU PLAN ET DE LA MISSION DU CEP POUR 12 MOIS DU 01.01.2009 AU 31.12.2009
25/02/2010
Numéro de gestion : 1997B00018
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/02/2010 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A MODIFIE LE PLAN DE REDRESSEMENT DU 24/07/2002 ORGANISANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE ROBERTO COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL MICHEL - VALDMAN - MIROITE - VOGEL 30, RUE STE ANNE EN LA PERSONNE DE ME F. MICHEL 45000 ORLEANS PROLONGATION DE LA DUREE DU PLAN ET DE LA MISSION DU CEP POUR 18 MOIS DU 31/12/2009 AU 30/06/2011
02/09/2011
Numéro de gestion : 1997B00018
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 31/08/2011 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A MODIFIE LE PLAN DE REDRESSEMENT DU 24/07/2002 ORGANISANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE ROBERTO COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL MICHEL - VALDMAN - MIROITE - VOGEL 30, RUE STE ANNE EN LA PERSONNE DE ME F. MICHEL 45000 ORLEANS PROLONGATION DE LA DUREE DU PLAN ET DE LA MISSION DU CEP POUR 9 MOIS DU 30/06/2011 AU 31/03/2012
03/12/2012
Numéro de gestion : 1997B00018
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/11/2012 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE CESSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE ROBERTO (SA) CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 621-95 DU CODE DE COMMERCE.
