Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A70093
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
21/08/2015
Numéro de gestion : 1987A70093
Déclaration d'insaisissabilité de biens immobiliers : Adresse : 62 rue des Trois Frères Terrier 61150 Ecouché - Références cadastrales : Section AB n°736 (rue des Trois Frères Terrier) - Section AB n° 786 (cour du Pot d'Etain) - Section AB n° 848 (rue aux Sieurs). Adresse : Rue de Juillet 61150 Ecouché - Référence cadastrale : Section AB n° 754. Adresse : Rue aux Loups 61150 Ecouché - Référence cadastrale : Section AB n° 252. Adresse : 17 rue François Le Dortz 61150 Ecouché - Référence cadastrale : Section AB n° 304. Adresse : 4 rue François Le Dortz 61150 Ecouché - Référence cadastrale : Section AB n° 759 (place de l'Eglise). Adresse : Place de l'Eglise 61150 Ecouché - Référence cadastrale : Section AB n° 760. Adresse : Rue Pierre Halbout 61150 Ecouché - Référence cadastrale : Section AB n° 364 (rue Courte) - Section AB n° 777 (rue Pierre Halbout). Adresse : Rue Notre Dame 61150 Ecouché - Référence cadastrale : Section AB n° 825. Acte de Me Lilian MARTIN, Notaire à Argentan (61) en date du 09/06/2015.
