Observations (7)
20/08/1987
Numéro de gestion : 1987B01196
Création
16/11/1994
Numéro de gestion : 1987B01196
Déclaration de cessation des paiements le 16 11 1994 Au greffe de Corbeil Essonnes
21/11/1994
Numéro de gestion : 1987B01196
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairejusqu'au 23 01 1995 Jugement du 21 11 1994 N° 94000 Cessation des paiements en Datedu 16 11 1994 Juge-cre Mr Lachenait Représentant des créanciers : Me Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes et administrateur : me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes,avec pour mission : d Assiter le Debiteurpour tous actes concernant la gestion de l entreprise
06/01/1995
Numéro de gestion : 1987B01196
Par ordonnance rendue le 22 12 1994 Par le juge commissaire a autorisé,pendant la période d observation,me Libert à contracter un prêt(sous forme d escompte,de mobilisation de créance,ou de découvert) auprès des organismes bancaires suivants : Finindus 69 ave f Roosevelt 75008 Paris à hauteur de : 500 000,00 F et ordonne en conséquence que les organismes bancaires bénéficieront des dispositions de l articlé 40 de la loi du 25 janvier 1985
07/09/1998
Numéro de gestion : 1987B01196
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 07/09/1998 nommant Mr Hubert juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
16/04/1999
Numéro de gestion : 1987B01196
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 15/04/1999 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987B01196
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
