Observations (4)
Numéro de gestion : 1987A40424
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.12.1991, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A NOMME : M. LEBRUN, JUGE COMMISSAIRE M. PANZANI, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ME JC BEAUQUIS, REPRESENENTANT DES CREANCIERS SEMAINE PROVENCE DU 17.01.1992
Numéro de gestion : 1987A40424
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.12.1991, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A MAINTENU : M. LEBRUN, JUGE COMMISSAIRE M. PANZANI, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A NOMME : ME JC BEAUQUIS MANDATAIRE LIQUIDATEUR SEMAINE PROVENCE DU 17.01.1992
19/01/1996
Numéro de gestion : 1987A40424
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.12.1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LE COMTADIN DU 12.01.1996
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A40424
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
