Observations (2)
Numéro de gestion : 1987B80202
PAR JUGEMENT DU 18 JUILLET 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU BOURG EN BRESSE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PUIS LA LIQUIDATION JUDI- CIAIRE DE LA SARL SPIRE, ACTUELLEMENT EN COURS DE TRANSFERT A FERNEY- VOLTAIRE, CENTRE D'AUMARD, A DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, ME PICARD DEMEURANT 22 RUE DU CORDIER A BOURG EN BRESSE. RADIATION EFFECTUEE LE CINQ MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SUITE AU TRANSFERT A FERNEY VOLTAIRE, CENTRE D'AUMARD (RCS BOURG EN BRESSE 89 B 316. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987B80202
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
