Observations (10)
20/07/2001
Numéro de gestion : 1996B00021
: Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 19/07/2001 prolongeant la période d'observation jusqu'au 17/11/2001.
22/01/2002
Numéro de gestion : 1996B00021
: Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 17/01/2002 décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire et autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 17/05/2002.
Numéro de gestion : 1996B00021
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 31/12/1995.
14/02/1996
Numéro de gestion : 1996B00021
Historique des observations depuis le 14/02/1996 : JOURNAL : LE REPUBLICAIN LORRAIN TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE METZ 12 Rue du Fort des Bordes à AUDUN LE ROMAN Rue Emile Foliat (Inscrit au TI de METZ du 27 JUILLET 1987 au 31 DECEMBRE 1995)
01/03/2000
Numéro de gestion : 1996B00021
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à + 1/2 du capital social, suite à décision du 01/03/2000.
11/05/2001
Numéro de gestion : 1996B00021
: Dépôt le 11.05.2001 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIEY
18/05/2001
Numéro de gestion : 1996B00021
: Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 17/05/2001 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 17/08/2001. Cessation des paiements en date du 11/05/2001. Juge Commissaire : M LEFEVRE Gilles Représentant des Créanciers : ME MAROCCOU Patrick Route de Mancieulles 54150 MANCE Administrateur : ME KREBS Yves-Jérôme Administrateur ZA Rue des Roises 52100 BETTANCOURT LA FERREE dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion. Juge commissaire Suppléant : M MERCY Georges
19/11/2001
Numéro de gestion : 1996B00021
: Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 15/11/2001 prolongeant la période d'observation jusqu'au 17/01/2002.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1996B00021
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
28/03/2002
Numéro de gestion : 1996B00021
: Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 28/03/2002 arrêtant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise à Mr Paul LUTTE Date d'effet de la cession : 01/04/2002 à 0H00 Commissaire à l'exécution du plan : ME MAROCCOU Patrick Route de Mancieulles 54150 MANCE
