02/11/1992
Numéro de gestion : 1987B00227
: MOD D'OFFICE DU 2 NOVEMBRE 1992 N0 3277 : Suivant jugement en date du 29 octobre 1992, le tribunal a sur requéte de Monsieur le Procureur de la République autorisé la poursuite de l'activité de cette société pour une durée de 6 mois se ter- minant le 29 avril 1993.
02/04/1993
Numéro de gestion : 1987B00227
: MOD D'OFFICE DU 2 AVRIL 1993 N0 1107 : Suivant jugement du tribunal en date du 1 avril 1993, il a été autorisé la poursuite d'activité pour une durée de trois mois se terminant le 1 juillet 1993 afin de permettre aux offres de reprise de parvenir à l'administrateur.
02/07/1993
Numéro de gestion : 1987B00227
: MOD D'OFFICE DU 2 JUILLET 1993 N0 2028 : Suivant jugement en date du 1 juillet 1993, le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité pour permettre le dépot des offres et l'établis- sement du projet de plan de cession jusqu'au 29 juillet 1993.
03/08/1993
Numéro de gestion : 1987B00227
: MOD D'OFFICE DU 3 AOUT 1993 N0 2369 : Suivant jugement en date du 29 juillet 1993, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation avec poursuite de l'activigé jusqu' au 10 septembre 1993
14/09/1993
Numéro de gestion : 1987B00227
: MOD D'OFFICE DU 14 SEPTEMBRE 1993 N0 2769 : Suite au jugement du vendredi 10 septembre 1993, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation avec poursuite de l'activité pour une durée d'un mois se terminant le 8 octobre 1993 afin de statuer sur les offres de reprise.
02/11/1993
Numéro de gestion : 1987B00227
: MOD D'OFFICE DU 3 NOVEMBRE 1993 N0 3329 : Suivant jugement en date du 28 octobre 1993, le tribunal a accordé une prolongation de la période d'observation avec poursuite de l'activité pour une durée d'un mois soit jusqu'au 30 novembre 1993
08/11/1993
Numéro de gestion : 1987B00227
: MOD D'OFFICE DU 8 NOVEMBRE 1993 N0 3395 : Suivant jugement en date du 4 novembre 1993, le tribunal a adopté le plan de cession tel que proposé par l'administrateur. ME NOel 23 BD Pas- teur à Angoulème a été nommé commissaire à l' exécution du plan.
17/10/2001
Numéro de gestion : 1987B00227
: Remplacement Juge Commissaire MOD D'OFFICE DU 17.10.2001 : Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 27.01.2000 nommant MR POURET Paul en qualité de Juge Commissaire en remplacement de MR DUZAN André Remplacement Juge Commissaire MOD D'OFFICE DU 17.10.2001 : Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 26.07.2001 nommant MR JORET Roland en qualité de Juge Commissaire en remplacement de MR POURET Paul
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987B00227
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
13/12/2005
Numéro de gestion : 1987B00227
: MOD D'OFFICE DU 13/12/2005 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 14.04.2005 nommant MR J D THOMAS en qualité de Juge Commissaire en remplacement de MR R JORET Le Juge commissiaire suppléant étant : MR J F VIEIRA
28/02/2006
Numéro de gestion : 1987B00227
: MOD D'OFFICE DU 28/02/2006 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 22/02/2006 nommant ME LAUREAU Jean-Louis SCP LAUREAU-JEANNEROT 7 Rue Jean-Mermoz 78000 VERSAILLES Commissaire à l'exécution du plan en remplacement de ME NOEL David
16/05/2007
Numéro de gestion : 1987B00227
: MOD D'OFFICE DU 16/05/2007 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 03/05/2007 nommant Mr Jean Michel COHEN en qualité de Juge Commissaire Suppléant
Numéro de gestion : 1987B00227
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 01/11/1987. : MOD D'OFFICE N0 3267 DU 30 OCTOBRE 1991 : En date du 29 Octobre 1991, il a été enregistré la déclaration de cessation des paiements de cette societé MOD D'OFFICE N0 3282 DU 31 OCTOBRE 1991 : Suivant jugement en date du 30 Octobre 1991, le tribunal a ouvert une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE selon le titre 2 de la loi 25 Janvier 1985. représentant des créanciers : ME BARTHE Jean Pierre 17 rue de Périgueux 16000 ANGOULEME juge commissaire : MR DUZAN cessation provisoire des paiements ; 29.10.1991 MOD. D'OFFICE DU 2 DECEMBRE 1991 :Suivant jugement en date du 28.11.1991, le Tribunal constate la com munauté d'intéret et la confusion de patrimoine des Stés SOCHAC, SIFA, LOCAVER, ANA, ESPACE AUTOS avec la SA PERGA et prenant acte des déclarations de M.VERLEURE et Mme NIJENHUIS respectivement administrateur et controleur de gestion du GIE CAR reconnaissant la confusion des patrimoines du GIE et de l'ensemble du groupe, prononce la confusion des patrimoines de ces Stés avec la SA PERGA ; joint les procédures de redressement judiciaires de ces Stés entre elles en une procédure unique de l'ensemble des Stés du groupe VERLEURE ; Etend cette procédure de redressement au GIE CAR ; Autorise la poursuite d'activité des différentes Stés du Groupe à l'exception de SOCHAC-CARVER Concernant les Stés SIFA ET LOCAVER,la poursuite d'activité est autorisé pour les seuls besoins des autres Stés du Groupe, redéfinissant les fonctions des dirigeants ; M.VERLEURE conservera la respon- sabilité technique de l'ensemble du Groupe dans le cadre du Titre 1 de la Loi du 25 JANVIER 1985 ; Fixe la fin de période d'observation au 23.04.1992 MOD D'OFFICE N0 257 DU 24 JANVIER 1992 : Vu la requéte présentée par l'adminsitrateur et sur le fondement de l'article 54 du décret du 27 Décembre 1985, Vu la demande reconventionnelle présentée par le défendeur, Vu les requisitions de Monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire, le tribunal DECLARE IRRECEVABLE la de mande reconven- tionnelle présentée par les consorts VERLEURE- NIJHENUIS et confirme l'administrateur dans ses pouvoirs le plus étendus, l'AUTORISE a prendre toute décision approprée pour procéder au remplace ment de MR VERLEURE dans ses fonctions techniques, et l'autorise 'ores et déjà à se faire assister d' un responsable d'exploitation. MOD D'OFFICE N0 1340 DU 27 AVRIL 1992 : Suivant jugement du tribunal en date du 23 avril 1992, il a été autorisé la prolongation de la période d'observation de ce redressement judiciaire pour une durée de 6 mois se terminant le 29 octobre 1992.
26/02/2020
Numéro de gestion : 1987B00227
Remplacement d'un mandataire de justice EN date du 06/01/2020, le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ordonné le remplacement du commissaire à l'exécution du plan dans la procédure SA PERGA SASA SOCIETE COMMERCIALE SOCHACSA ESPACE AUTOSGIE COMPAGNIE AUTOMOBILES REGIONALES-C.A.R.SA LOCAVERSA SACARANGOULEME NORD AUTOMOBILES S.A.SCI LES GRANDES CHAUMESSA SOCIETE IMMOBILIERE ET FINANCIERE ANGOUMOISINESCI LE CHEMIN DE L'EUROPESOCIETE CIVILE DE L'ANGOUMOISNouveau commissaire à l'exécution du plan : SELARL GLADEL & ASSOCIES, en la personne de Me Vincent GLADEL - 47B, avenue du Bosquet - 75007 Paris 07Date d'effet : 06/01/2020
