26/02/2020
Numéro de gestion : 1987C00003
Remplacement d'un mandataire de justice EN date du 06/01/2020, le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ordonné le remplacement du commissaire à l'exécution du plan dans la procédure SA PERGA SASA SOCIETE COMMERCIALE SOCHACSA ESPACE AUTOSGIE COMPAGNIE AUTOMOBILES REGIONALES-C.A.R.SA LOCAVERSA SACARANGOULEME NORD AUTOMOBILES S.A.SCI LES GRANDES CHAUMESSA SOCIETE IMMOBILIERE ET FINANCIERE ANGOUMOISINESCI LE CHEMIN DE L'EUROPESOCIETE CIVILE DE L'ANGOUMOISNouveau commissaire à l'exécution du plan : SELARL GLADEL & ASSOCIES, en la personne de Me Vincent GLADEL - 47B, avenue du Bosquet - 75007 Paris 07Date d'effet : 06/01/2020
26/12/2014
Numéro de gestion : 1987C00003
Radiation du RCS le 26/12/2014 avec effet au 26/12/2014 radiation d'office suite à mention de cessation d'activite NPAI de plus de 3 mois art R123-136 DU CODE DE DOMMERCE
23/09/2014
Numéro de gestion : 1987C00003
Cessation d'activité (mention d'office) - art. R123-125 cessation d'activité en application de l'article R123-125 DU CODE DE COMMERCE suite à une lettre revenue avec la mention NPAI Date d'effet : 23/09/2014
16/05/2007
Numéro de gestion : 1987C00003
: MOD D'OFFICE DU 16/05/2007 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 03/05/2007 nommant Jean Michel COHEN en qualité de Juge Commissaire Suppléant
28/02/2006
Numéro de gestion : 1987C00003
: MOD D'OFFICE DU 28/02/2006 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 22/02/2006 nommant ME LAUREAU Jean-Louis SCP LAUREAU-JEANNEROT 7 Rue Jean-Mermoz 78000 VERSAILLES Commissaire à l'exécution du plan en remplacement de ME NOEL David
13/12/2005
Numéro de gestion : 1987C00003
: MOD D'OFFICE DU 13/12/2005 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 14.04.2005 nommant Mr J.D. THOMAS en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Roland JORET Le Juge commissiaire suppléant étant : MR J F VIEIRA
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987C00003
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
27/12/1993
Numéro de gestion : 1987C00003
: MOD D'OFFICE DU 27 DECEMBRE 1993 N0 4033 : Suite au jugement du 22 décembre 1993, le tribunal retient les offres de cessions effectuées par Messieurs HORY, ROGEON et DESCLIDES et ordonne la cession des actifs de la SA PERGA ET DU GIE CAR au profit de MR Bernard HORY et ordonne la cession des actifs de la STE ESPACE AUTO à Messieurs ROGEON ET DESCLIDES. Confirme ME NOEL en qualité d'administration char- gé de la mise en place du plan et confirme ME BARTHE resprésentant des créanciers et MR DUZAN dans ses fonction de juge commissaire. Nommé ME NOEL 23 bd Pasteur à Angoulème commissai- re à l'exécution du plan.
02/07/1993
Numéro de gestion : 1987C00003
: MOD D'OFFICE DU 2 JUILLET 1993 N0 2019 : Suivant jugement en date du 1 juillet 1993, le tribunal a autorisé la poursuite d'activité pour permettre le dépot des offres et l'établissement du projet de plan de cession jusqu'au 29 juillet 1993.
02/11/1992
Numéro de gestion : 1987C00003
: MOD DU 2 NOVEMBRE 1992 N0 3266 : Suivant jugement en date du 29 octobre 1992 le tribunal a sur requéte de Monsieur Le Procureur de la République autorisé la poursuite de l'activité pour une durée de 6 mois se terminant le 29 avril 1993
Numéro de gestion : 1987C00003
MOD D'OFFICE N0 3265 DU 30 OCTOBRE 1991 : En date du 29 Octobre 1991, il a été enregistré la déclaration de cessation des paiements de cette société MOD D'OFFICE N0 3293 DU 31 OCTOBRE 1991 : Par suite du dépot de bilan en date du 29 Octobre 1991 et par suite du jugement rendu le 30 Octobre 1991 le tribunal s'est considéré incompétent. MOD. D'OFFICE DU 2 DECEMBRE 1991 : En date du 27.11.1991., le Greffe a enregistré le dépot de bilan de ce GIE CAR à l'appui de la demande de ME REVEL, apporte un complèment d'information sur l'activité de ce groupement. MOD.D'OFFICE DU 2 DECEMBRE 1991 :Par jugement du 28.11.1991., le Tribunal constate la communauté d'interets et la confusion de patrimoine des Stés SOCHAC, SIFA, LOCAVER, ANA, SACAR, ESPACE AUTOS, avec la SA PERGA et prenant acte des déclarations de M. VERLEURE et de MMe NIJENHUIS, respectivement administrateur et controleur de gestion du GIE CAR reconnaissant la confusion des patrimoines du GIE et de l'ensemble du groupe, prononce la confusion des patrimoines de ces Stés avec la SA PERGA, joint les procédures de redressement judiciaire de ces Stés entre elles en une procédure unique de l'ensemble des Stés du groupe VERLEURE ; Etend cette procédure de redressement judiciaire au GIE CAR, autorise la poursuite d'activité des différentes Stés du groupe à l'exception de la Sté SOCHAC -CARVER. Concernant les Stés SIFA et LOCAVER, la poursuite de leur activité est autorisé pour les seuls besoins des autres Stés du groupe et redéfinissant les fonctions des dirigeants ; dit que M.VERLEURE conservera la responsablité technique de l'ensem- ble du groupe dans le cadre du titre 1 de la loi du 25 JANVIER 1985, fixe la fin de période d'ob- servation au 23.04.1992. MOD D'OFFICE N0 263 DU 24 JANVIER 1992 : Vu la requéte présentée par l'administrateur et sur le fondement de l'article 54 du décret du 27 Décembre 1985, Vu la demande reconventionnelle présentée par le défendeur, Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la républiqu e, Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire, le tribunal déclare IRRECEVABLE la demande reconven- tionnelle présentée par les consorts VERLEURE- NIJHENUIS et confirme l'administrateur dans ses pouvoirs les plus étendus, l'autorise à prendre toute décision appropriée pour procéder au rempla- cement de MR VERLEURE dans ses fonctions techni-. ques, et l'autorise d'ores et déjà à se faire assister d'un responsable d'exploitation. MOD D'OFFICE N0 1360 DU 27 AVRIL 1992 : Suivant jugement du tribunal en date du 23 avril 1992, il a été autorisé la prolongation de la période d'observation de ce redressement judi- ciaire pour une durée de 6 mois se terminant le 29 octobre 1992
